Conditions générales de vente (CGV)
Interventions soniques
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des contrats portant sur des prestations d’interventions soniques conclus entre Nadja Gydat d.o.o. (ci-après la « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »), que ces contrats soient conclus via le site internet www.nadjagydat.com ou directement.
Toute condition divergente du Client ne sera applicable que si la Prestataire en a expressément accepté l’application par écrit.
2. Partie contractante
Le contrat, qu’il soit oral ou écrit, est conclu avec :
Nadja Gydat d.o.o.
Naselje Ravne b.b.
71300 Visoko
Bonsnie et Herzegovine
E-mail : ng@nadjagydat.com
Téléphone : 00387 62 259 151
Numéro fiscal : 219125570000
3. Description des prestations
La Prestataire propose des interventions soniques sous forme de consultations individuelles et discrètes, de séances en ligne ou d’entretiens téléphoniques.
L’étendue précise des prestations ainsi que le nombre de séances sont définis d’un commun accord au cas par cas.
4. Conclusion du contrat
Le contrat portant sur des prestations d’interventions soniques est formé dès l’acceptation par le Client de l’offre de la Prestataire.
L’acceptation peut intervenir par la réservation d’une séance via le site internet, par e-mail ou par téléphone.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît accepter l’ensemble des stipulations contractuelles qui y figurent.
5. Conditions de paiement et facturation
(1) Toutes les prestations sont fournies exclusivement contre paiement anticipé ou dans le cadre d’un forfait d’accompagnement convenu à l’avance. Aucun droit à l’exécution des prestations n’existe avant l’encaissement intégral du paiement ou, dans le cas d’un forfait d’accompagnement convenu à l’avance, avant sa conclusion préalable et son règlement.
(2) Le paiement s’effectue sur la base d’une facture, par virement bancaire IBAN. En cas de rendez-vous fixés à bref délai ou de réservations urgentes, le paiement peut également, au choix de la Prestataire, être effectué via un lien de paiement par carte bancaire.
(3) Le montant de la rémunération correspondant à la prestation concernée est communiqué clairement au Client avant la réservation.
(4) Pour les prestations fournies en personne en Bosnie-Herzégovine, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, actuellement de 17 %, est facturée en sus des honoraires convenus.
(5) Les prestations fournies par téléphone ou en ligne à des Clients ayant leur domicile ou leur siège en dehors de la Bosnie-Herzégovine sont facturées conformément aux dispositions fiscales applicables.
(6) Le Client est tenu de fournir, de manière complète et exacte, toutes les informations nécessaires à l’établissement régulier de la facture. Peuvent notamment être requises : le nom, l’adresse ainsi que, selon les exigences légales applicables, le numéro d’identification fiscale, le numéro de carte d’identité ou le numéro de passeport. Ces données sont traitées exclusivement aux fins du respect des obligations légales en matière de facturation et de documentation.
6. Annulation et report
Annulation du séjour intensif d’intervention sonique
Dans la mesure où un créneau individuel est réservé exclusivement pour le Client dans le cadre d’un séjour intensif d’intervention sonique et où la prestation fait l’objet d’une préparation spécifique, les indemnités forfaitaires suivantes sont applicables en cas d’annulation par le Client :
- en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant le début de la retraite : 50 % du montant total convenu ;
- en cas d’annulation entre 29 et 11 jours avant le début de la retraite : 80 % du montant total convenu ;
- en cas d’annulation 10 jours avant le début de la retraite ou ultérieurement : 100 % du montant total convenu.
La date déterminante pour le calcul du délai est celle de la réception de l’annulation écrite par la Prestataire.
Le Client conserve le droit d’apporter la preuve qu’aucun préjudice ou qu’un préjudice nettement inférieur a été subi par la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’établir l’existence d’un préjudice supérieur à l’indemnité forfaitaire.
Annulation des rendez-vous téléphoniques et en ligne
Les rendez-vous téléphoniques et en ligne sont réservés à titre ferme et exclusif pour le Client. En cas d’annulation ou de report par le Client, les indemnités forfaitaires suivantes s’appliquent :
- en cas d’annulation ou de report jusqu’à 72 heures avant le rendez-vous convenu : aucuns frais d’annulation ;
- en cas d’annulation ou de report moins de 72 heures, mais au moins 24 heures, avant le rendez-vous convenu : 50 % des honoraires convenus ;
- en cas d’annulation ou de report moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous : 100 % des honoraires convenus.
Annulation ou report par la Prestataire
La Prestataire est en droit d’annuler ou de reporter des rendez-vous convenus ou des retraites d’intervention sonique pour motif légitime si, en raison d’une maladie, d’une altération de son état de santé ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, elle se trouve temporairement dans l’impossibilité de fournir la prestation avec la qualité, la présence et la rigueur requises.
La Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, un rendez-vous de remplacement rapproché.
Si aucun rendez-vous de remplacement raisonnable ne peut être convenu, les paiements déjà effectués au titre de la prestation concernée seront intégralement remboursés.
7. Responsabilité
La Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de la Prestataire est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Pour le surplus, la responsabilité de la Prestataire au titre de dommages causés par négligence légère est exclue dans les limites autorisées par la loi.
La Prestataire n’est tenue à aucun résultat déterminé dans le cadre des interventions soniques et n’accorde à ce titre aucune garantie.
Le Client demeure seul responsable de lui-même ainsi que de ses décisions et de ses actes, tant pendant les séances qu’en dehors de celles-ci.
8. Confidentialité
La Prestataire traite comme strictement confidentiels tous les éléments, informations et contenus portés à sa connaissance dans le cadre des interventions soniques et ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale contraire.
Dans la mesure où le Client travaille parallèlement avec un thérapeute, un coach ou tout autre professionnel, une éventuelle coordination n’interviendra qu’après échange préalable avec le Client et uniquement sur la base de son consentement exprès.
À la demande du Client, un accord de confidentialité distinct (NDA) peut également être conclu.
9. Dispositions finales
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Bosnie-Herzégovine, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige né de la relation contractuelle est celui du siège de la Prestataire.
À l’égard des consommateurs, les dispositions légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle restent inchangées.



